Votre employeur pratique la subrogation, la CPAM a versé les IJSS, mais votre bulletin de paie ou votre compte bancaire ne reflète pas les sommes attendues. Le bon recours dépend d’un point précis : l’entreprise devait-elle maintenir votre salaire, et quel montant a-t-elle effectivement reçu de la caisse ?
Traitez ce dossier comme un écart de paie documenté. Vérifiez les flux, demandez une régularisation écrite, puis engagez un recours prud’homal si l’employeur ne corrige pas rapidement la situation.
Mon employeur ne me verse pas mes indemnités journalières : que faire ? En cas de subrogation, l’employeur perçoit les IJSS à votre place parce qu’il maintient tout ou partie de votre salaire. Contrôlez d’abord les paiements CPAM et vos bulletins, puis adressez une mise en demeure chiffrée à l’entreprise. Contactez la CPAM pour confirmer le versement et la période concernée ; si le salaire reste impayé, le conseil de prud’hommes peut ordonner le paiement, y compris en référé.
Comprendre ce que couvre la subrogation des indemnités journalières
La subrogation indemnités journalières autorise la CPAM à verser les IJSS à l’employeur lorsque celui-ci maintient votre rémunération pendant l’arrêt. L’entreprise avance alors la paie et récupère les IJSS dans la limite du salaire maintenu. Elle ne peut pas encaisser ces fonds sans vous verser la rémunération correspondante.
Sur le bulletin, les IJSS apparaissent souvent en déduction du maintien de salaire, car elles remboursent l’entreprise. Ce mécanisme peut donner l’impression que les indemnités journalières sont retenues par l’employeur alors que le net payé reste correct. Comparez donc le net habituel, le net versé durant l’arrêt et les lignes « maintien de salaire », « IJSS brutes » ou « IJSS nettes ».
Le complément employeur, prévu par la loi, une convention collective ou un accord de prévoyance, suit un régime distinct. Une prévoyance impayée peut relever de l’assureur ou de l’employeur selon le contrat. La fiabilité des contrôles de paie compte ici : une erreur de paramétrage peut créer un écart sans que la CPAM soit en cause.
Établir qui a reçu les IJSS et ce qui manque
Connectez-vous à votre compte ameli et récupérez l’attestation de paiement des indemnités journalières. Elle indique les dates indemnisées, le montant et le bénéficiaire du virement. Si le paiement est adressé à l’employeur, elle constitue une pièce centrale de votre réclamation indemnités arrêt maladie.
Constituez un dossier chronologique, mois par mois. Il évite les échanges flous avec la paie et permet de chiffrer une demande prud’homale sans reconstituer les faits dans l’urgence.
- l’arrêt de travail et ses prolongations ;
- l’attestation de paiement CPAM et les décomptes IJSS ;
- les bulletins de paie avant, pendant et après l’arrêt ;
- les relevés bancaires montrant les salaires réellement reçus ;
- la convention collective, l’accord de prévoyance et les échanges avec RH ou la paie.
Calculez la différence entre le net qui aurait dû être versé au titre du maintien et le net effectivement reçu. Ne réclamez pas deux fois une IJSS déjà intégrée dans une paie correcte. Réclamez en revanche tout salaire maintenu, complément conventionnel ou régularisation de paie manquant.
Contacter la CPAM, puis l’employeur avec une demande chiffrée
Contactez la CPAM pour faire confirmer la subrogation, les dates de versement et l’identité du destinataire. Demandez si une anomalie bloque les paiements futurs : attestation de salaire absente, arrêt non enregistré, RIB ou période erronée. La caisse éclaire le flux social ; elle ne tranche pas un litige de salaire avec l’entreprise.
Adressez ensuite un courriel au service paie et à votre responsable RH, pièces jointes à l’appui. Demandez le détail du calcul, la date de régularisation et le montant net. Un délai de cinq à huit jours ouvrés suffit pour obtenir une réponse opérationnelle sur un écart de paie simple.
Si la CPAM n’a pas encore payé l’employeur, celui-ci ne peut pas pour autant différer indéfiniment un maintien de salaire auquel il est tenu. Vérifiez les règles applicables à votre ancienneté et à votre convention collective sur Service-Public.fr.
Envoyer une mise en demeure si la paie n’est pas régularisée
Sans réponse ou en cas de refus, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Indiquez la période d’arrêt, les montants CPAM versés en subrogation, le total manquant et un délai précis de régularisation, par exemple huit jours. Joignez l’attestation CPAM et les bulletins concernés.
Écrivez que vous demandez le paiement des sommes salariales dues, intérêts compris le cas échéant, sans qualifier hâtivement la situation de détournement. Cette lettre fixe la date de votre demande et prouve que l’employeur connaissait l’anomalie. Gardez une copie intégrale de l’envoi.
Le CSE, un représentant syndical ou un défenseur syndical peut vous aider à vérifier la convention collective et le calcul. L’inspection du travail informe sur les règles, mais elle ne recouvre pas les salaires à votre place.
Saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir les sommes dues
Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes lorsque l’employeur maintient le non-paiement après votre mise en demeure. Demandez les rappels de salaire, les congés payés afférents si nécessaire, les intérêts et, si vous prouvez un préjudice distinct, des dommages-intérêts. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, conformément au Code du travail.
Le référé convient lorsque la dette est claire : attestations CPAM, bulletins incohérents et maintien dû sans contestation sérieuse. Il vise une provision ou une mesure rapide. Si le calcul dépend d’une convention complexe, d’une prévoyance ou de périodes contestées, la procédure au fond permettra un examen complet.
Dans une entreprise en difficulté, déclarez aussi votre créance dans les délais communiqués par le mandataire judiciaire. Attendre une promesse de régularisation fragilise votre trésorerie et complique le suivi. Un dossier chiffré accélère la décision comme le traitement par le greffe.
Non-paiement des indemnités journalières par l’employeur : la marche à suivre
Commencez par prouver le versement CPAM et distinguez IJSS, maintien de salaire et prévoyance. Cette étape détermine l’interlocuteur et évite de demander à la CPAM un paiement qu’elle a déjà effectué en subrogation.
Puis exigez une régularisation écrite et chiffrée de l’employeur. En l’absence de paiement, saisir le conseil de prud’hommes transforme une réclamation restée sans effet en demande exécutoire. Pour l’entreprise, ce type d’incident signale un défaut de pilotage paie qui expose à des rappels, frais et tensions sociales durables.